Conditions générales de vente Price Observatory

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D’UTILISATION EN VIGUEUR AU 01/03/2019

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne et d’Utilisation (ci-après « les Conditions générales ») ont vocation à régir les conditions et les modalités de mise à disposition d’un service payant de veille tarifaire entre la société PRICE OBSERVATORY (« le Vendeur ») et une clientèle professionnelle (« les Acheteurs « ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande via le site Internet www.price-observatory.com (« le Site »).

Les présentes Conditions générales ont également pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site www.price-observatory.com (« le Service ») et les conditions d’utilisation du Site et du Service par les Acheteurs.

2. DEFINITIONS

« Acheteur » : Le professionnel, personne morale, qui vend des biens et/ou des services et qui achète en ligne les services de veille tarifaire du Vendeur.

« Compte » : Une partie du Service accessible à tout Acheteur identifié, au moyen de son Identifiant et de son Mot de passe, lui permettant d’avoir accès à une base de données tarifaires et aux Services de PRICE OBSERVATORY.

« Conditions générales » : Les Conditions Générales de Vente en ligne et d’Utilisation des Services de la société PRICE OBSERVATORY.

« Contrat » : Le contrat de vente en ligne conclu entre la société PRICE OBSERVATORY et l’Acheteur via le Site, ledit contrat comprenant les Conditions générales, y compris le préambule, les annexes éventuelles ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu ultérieurement entre les parties.

« Identifiant » : Les informations nécessaires à l’identification d’un Acheteur sur le Site pour accéder à son Compte.

« Mot de passe » : L’information confidentielle, dont l’Acheteur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

« Services » : L’ensemble des services de veille tarifaire disponibles sur le Site Internet du Vendeur.

« Partie(s) » : Le Vendeur et/ou l’Acheteur.

« Site » : Le site Internet www.price-observatory.com de la société PRICE OBSERVATORY.

« Utilisateur » : Toute personne qui visite le Site.

« Vendeur » : La société PRICE OBSERVATORY qui met en ligne un service de veille tarifaire au profit des Acheteurs.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues via le Site par le Vendeur auprès des Acheteurs, désirant acquérir les Services proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet. Elles précisent les conditions de commande, de paiement et de livraison des Services commandés par les Acheteurs.

Les coordonnées du Vendeur sont mentionnées en tête des présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect des présentes Conditions générales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les Services présentées sur le Site sont proposés à la vente pour tous les professionnels qui vendent des biens et/ou des services.

4. MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que le site www.price-observatory.com est édité par la société PRICE OBSERVATORY, SAS au capital de 254.800 €, R.C.S. MONTPELLIER 789 953 429, siège social 1025, rue Henri Becquerel – 10 Parc club du Millénaire – 34000 MONTPELLIER – FRANCE. Numéro de téléphone : +33 (0)4 11 93 25 72.
L’hébergement de ce site est réalisé par la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

5. SERVICES

Les Services proposés par le Vendeur permettent à l’Acheteur de rapprocher les données tarifaires des produits qu’il commercialise avec ceux de concurrents et/ ou de revendeurs publiquement accessibles.

L’Acheteur est tenu de se reporter au dispositif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, présentées sur le Site.

L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Le Vendeur propose aux Acheteurs de souscrire aux Services au moyen d’abonnements dont la période minimale de souscription est de un mois.

Le Vendeur propose trois formules d’abonnement type qui sont au mois, au trimestre, au semestre ou, à l’année.
Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique à leur souscription à défaut de dénonciation par l’Acheteur au Vendeur, au moins deux mois avant la date d’anniversaire de la souscription. Dans le cadre d’un abonnement au mois, le délai de préavis est réduit à quinze jours. De même, dans le cadre d’un abonnement au trimestre, le délai de préavis est réduit à un mois. La résiliation des Services ne pourra prendre effet qu’après l’expiration de la période de souscription en cours. Aucun frais ne sera imputé lors de la résiliation des Services par l’Acheteur. L’Acheteur pourra à nouveau souscrire aux Services après la résiliation.
L’Acheteur pourra également, sur demande, augmenter ou diminuer le volume des données à traiter. Dans ce cas, le Vendeur établira un devis qu’il communiquera à l’Acheteur. Le devis deviendra une commande définitive lorsque l’Acheteur aura retourné au Vendeur le devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
Il est précisé qu’en cas de non concomitance des abonnements, l’historique des données sera perdu.
Pour se désabonner ou résilier, l’Acheteur devra se connecter à son compte et utiliser le lien de désabonnement.

6. ACCES AUX SERVICES

Les Services sont accessibles à tout Acheteur disposant d’un accès à Internet.

L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’achat en ligne de Services de veille tarifaire commercialisés par le Vendeur est exclusivement réservé aux professionnels justifiant de l’existence de leur entreprise en activité.

L’Acheteur est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a fournies, et il doit informer le Vendeur de tout changement concernant ces informations.

L’Acheteur qui utilise les Services de veille tarifaire du Vendeur s’engage à n’émettre aucun obstacle à la collecte des données de son site et à fournir un flux ou un fichier de produits complet comportant toutes les informations nécessaires à la mise en place du Service fourni par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Acheteur ne respectant pas les présentes Conditions générales.

7. PRIX

Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes. Ils dépendent de la formule choisie.

Les Services sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont affichés sur le Site www.price-observatory.com à défaut d’accord particulier et spécifique entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur doit payer sans délai le prix des Services fournis par le Vendeur, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes Conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

Les prix peuvent faire l’objet d’offres tarifaires différentes de celles accessibles en ligne.

Les prix des Services peuvent être modifiés, à tout moment et sans préavis notamment, en fonction de l’évolution du réseau, de la technicité et des contraintes légales.

Dans le cadre des abonnements et en cas de reconduction tacite, le prix des Services pourra faire l’objet d’un réajustement par le Vendeur après un délai de prévenance de deux mois.

8. COMMANDE

8.1. Ouverture d’un compte – Identification

Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier sur le site du Vendeur et donc avoir un Compte privé lui permettant d’accéder aux données collectées par le Vendeur.

Si le Compte n’est pas créé, l’Acheteur se verra attribuer un Identifiant et un Mot de passe, après souscription à un Service, lui permettant d’accéder à son compte privé.

L’Identifiant et le Mot de passe attribués à l’Acheteur lui sont personnels et ne peuvent être cédés à un tiers. Toutefois, l’Acheteur pourra céder son Identifiant et son Mot de passe à sa filiale ou à sa société mère.

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant et de son Mot de passe. Par conséquent, l’Acheteur accepte d’être responsable de toutes les activités menées depuis son Compte ou avec son Mot de passe.

L’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur s’il a des raisons de croire que son Identifiant et son Mot de passe sont connus d’une tierce personne, utilisés ou susceptibles d’être utilisés de manière non autorisée.

En cas de perte ou de vol de son identifiants et de son Mot de passe, l’Acheteur est responsable des conséquences dommageables de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page d’identification sur le Site.

Le Vendeur s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

L’Acheteur peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de Compte, dans l’espace dédié sur le Site.

Les Identifiants de l’Acheteur ne peuvent être changés que sur demande de l’Acheteur ou à l’initiative du Vendeur.

8.2. Commande initiale

Une fois identifié sur le Site, l'Acheteur sélectionne les Services qu'il désire commander.

La commande est passée selon la procédure décrite sur la page du site correspondant au mode de paiement choisi.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la notification à l’Acheteur par un message qui lui est adressé sur sa messagerie électronique, à l’adresse de contact indiquée.

La commande donne lieu à facturation immédiate par le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Le paiement donne accès aux Services.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Conditions de paiement des achats hors abonnement

Le paiement s’effectue par l’Acheteur, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription, qui sont :

  • Chèque bancaire libellé en euros ;
  • Virement bancaire;
  • Carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/ MASTERCARD)

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. La possibilité d’y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite de l’Acheteur, qui sont la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

Le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixé :

  • à la date d’encaissement effectif du moyen de paiement en cas de paiement par chèque ;
  • à la date de la justification de l’ordre de virement en cas de virement bancaire ;
  • à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire étant précisé que l’Acheteur qui paie en ligne fait siens des frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne pourront débuter qu’après complet paiement par l’Acheteur.

9.2 Conditions de paiement des abonnements

Les abonnements sont payés au moyen d’un paiement en ligne récurrent, par carte bancaire.

L’Acheteur accepte de verser chaque mois (à la date d’anniversaire mensuelle de la souscription) une redevance forfaitaire telle que souscrite au jour de l’abonnement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix de l’abonnement, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, après une mise en demeure restée infructueuse.
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au Vendeur pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Toutefois, l’indemnité ne s’appliquera pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, de réviser les conditions de paiement et/ou d'annuler la souscription de l’abonnement cours.

10. SECURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par le Vendeur. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensible les données bancaires transmises.

Pour la sécurité des Acheteurs, le Vendeur a choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelles de données à des prestataires, Monext et Atos LCL et leurs solutions PAYLINE, prestataires en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégralité des données bancaires des porteurs de cartes.

A tout moment, l’Acheteur peut vérifier s’il se trouve sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :

  • Un petit cadenas sur la barre d’état au bas de l’écran de l’Acheteur ;
  • Le http:// de l’adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).

11. LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur des données collectées.
Les Services commandés par l’Acheteur seront livrés sur son Compte personnel PRICE OBSERVATORY dans le délai d’une semaine à compter du paiement.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendront de la complexité du projet de l’Acheteur.

Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des délais en application des Conditions générales si l’impossibilité de tenir les délais résulte d’une cause en dehors du contrôle raisonnable du Vendeur. Cette condition n’affecte pas le droit légal de l’Acheteur d’obtenir les Services dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne sont pas délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors du contrôle raisonnable du Vendeur.

12. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

12.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des données collectées par le Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement de l’abonnement et/ou des Services et, après transmission des données sur le Compte de l’Acheteur.

12.2. Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’Acheteur à la remise des données collectées.

13. INTERDICTION DE REVENTE

Les données collectées par le Vendeur le sont exclusivement pour les besoins de l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit de revendre à un tiers directement ou indirectement ou, par personnes interposée, les données collectées et transmises par le Vendeur sans l’accord express et écrit du Vendeur.

14. GARANTIE

14.1. Garantie et responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour assurer la disponibilité du Service et que les transmissions se fassent sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti.
L’Acheteur admet ainsi reconnaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît également l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation des données par l’Acheteur qui serait faite dans un but contraire à la réglementation en vigueur et notamment en matière de droit de la concurrence.

La collecte de données tarifaires étant soumise au bon fonctionnement de sites internet tiers, à la cohérence de la structure de ces sites et à l’absence de mesures prises par leur propriétaires pour restreindre ou empêcher cette collecte, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’interruption temporaire ou permanente de la collecte des données tarifaires sur un ou plusieurs des sites sur lesquels porte la souscription de l’Acheteur.

La mise en correspondance des produits étant soumise à la similitude du catalogue de l’Acheteur et du ou des sites internet faisant l’objet d’une souscription par l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être engagé en cas de taux de correspondance faible.

L’accès des Acheteurs au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Le Vendeur s’engage à essayer de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Le Vendeur déclare que les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit.

L’Acheteur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs, le Vendeur n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, de bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) des pertes indirectes ou consécutives qui étaient prévisibles ou qui n’étaient prévisibles ni par l’Acheteur ni par le Vendeur lorsque l’Acheteur a commencé à utiliser le Service.

14.2. Garantie et responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur ne doit pas utiliser le Service : (i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage ou une altération du Service, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale.

L’Acheteur ne doit pas utiliser les données collectées dans un but qui serait contraire à la réglementation en vigueur.

L’attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur les dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce ainsi que les dispositions des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’Acheteur ne doit pas agir de manière contraire aux dispositions relatives à la prohibition des pratiques restrictives de concurrence.

L’Acheteur ne doit pas utiliser de fausse adresse électronique, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu.

De manière générale, l’Acheteur s’engage à respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquels il est soumis.

L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur de toutes conséquences dommageables liées directement et/ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une des obligations prévues par les présentes Conditions générales, le Vendeur pourra, après l’envoi d’une mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions générales demeurée sans effet dans un délai de soixante-douze heures à compter de son envoi, lui refuser l’accès au Service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

15. SUPPORT CLIENT

Le Vendeur met à la disposition des Acheteurs un support client qui peut être utilisé chaque jour ouvrable de 10h à 12h et de 14h à 17h. Toutes les informations utiles se trouvent sur la page contact du Site.

L’Acheteur pourra également communiquer avec le Vendeur via le formulaire contact ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@price-observatory.com

Le Vendeur communique avec l’Acheteur par téléphone ou via le Site.

16. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

A des fins contractuelles, l’Acheteur accepte de recevoir des communications électroniques de la part du Vendeur et accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que le Vendeur enverra électroniquement remplissent toutes les obligations légales de communications écrites, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

17. UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1 Utilisation

Les informations personnelles recueillies par Le Vendeur concernant le représentant légal, personne physique, de l’Acheteur, dans le cadre de sa commande, sont utilisées afin de permettre au Vendeur de répondre aux besoins de l’Acheteur, de traiter sa commande et d’établir les factures.

Le Vendeur ne collecte que les informations personnelles strictement nécessaires au traitement de la commande de l’Acheteur et à la gestion de son dossier.

17.2 Durée de conservation

Les données à caractère personnel traitées par le Vendeur seront supprimées au plus tard cinq (5) ans après l’exécution de la vente.

17.3 Transfert des données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à ne pas partager ou transférer les données à caractère personnel du représentant légal, personne physique, de l’Acheteur à un tiers, sauf accord préalable de du représentant de l’Acheteur.
Le Vendeur peut néanmoins fournir les données à caractère personnel du représentant légal de l’Acheteur à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative ou aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

17.4 Exercice des droits du représentant de l’Acheteur sur ses données à caractère personnel

Le représentant légal de l’Acheteur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant. Il peut l’exercer en faisant parvenir au Vendeur une réclamation écrite par courrier postal à l’adresse en tête des présentes. Cette réclamation devra contenir une présentation de la ou les données concernées ainsi qu’un exposé de la ou les demandes (accès à la donnée concernée, opposition à son traitement ou encore rectification suppression ou portabilité de cette donnée) et être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à respecter les articles 13 et 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.

Ces articles 13 et 15 prévoient que le responsable du traitement des données collectées, doit fournir, au moment où les données sont obtenues, les informations suivantes :

  • L’identité et les coordonnées du responsable de traitement ;
  • Les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données personnelles et la base juridique de cette demande ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles, s’il en existe ;
  • La durée de conservation des données personnelles ou le critère pour déterminer cette durée ;
  • L’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données personnelles ou la rectification, l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Le Vendeur tient un registre sur lequel figurera l’ensemble des traitements des données personnelles collectées par ses soins, afin de répondre dans les meilleurs délais aux demandes éventuelles d’accès à ses données de la part du représentant légal, personne physique, de l’Acheteur.

18. LIENS HYPERTEXTES

Le Site pourra proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’assumera aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne pourra être tenue responsable quant à leur contenu.

19. COOKIES

Le Vendeur informe l’Acheteur que des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Acheteur sont enregistrées au moyen de collecteurs automatisés de données dits « cookies », à l’exclusion toutefois de toute information permettant d’identifier l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhaite s’y opposer, le Vendeur lui conseille de s’en remettre au manuel du navigateur de l’Acheteur.

Le Vendeur signale à l’Acheteur qu’en refusant les cookies, son utilisation du Site et du Service pourra s’en trouver limitée.

20. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Elle sera réputée avoir été acceptée par l’Acheteur et lui sera opposable sauf dénonciation par l’Acheteur de la nouvelle version des Conditions générales par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur au plus tard dans les 30 jours de la publication de la nouvelle version des Conditions générales sur le Site. Dans ce cas, les relations entre l’Acheteur et le Vendeur seront régies par la précédente version des Conditions générales en vigueur entre les Parties.

21. MODIFICATIONS DU SITE

Le Vendeur se réserve le droit de faire des modifications sur le Site, à ses procédures, à ses termes et conditions.

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site www.price-observatory.com et l’application Price Observatory, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images et autres signes distinctifs est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, droit d’auteur et bases de données.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, représentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Services à l’Acheteur, à l’exception des rapports.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

23. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES

Si une stipulation des présentes Conditions générales est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

24. NON RENONCIATION

Si l’Acheteur enfreint les présentes Conditions générales et que le Vendeur ne prend aucune action, ce dernier sera toujours en droit d’exercer ses droits et voies de recours dans toutes les situations où l’Acheteur violerait les Conditions générales.

25. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

26. NOTIFICATIONS

26.1 Dispositions générales

Toutes notifications devant être effectuées par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées uniquement si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le numéro de commande et envoyée à l’adresse du siège social du Vendeur, telle que mentionnée au Registre du commerce et des sociétés au jour de la notification.

Toutes notifications devant être effectuées par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur dans la commande ou à toute nouvelle adresse électronique notifiée par l’Acheteur au Vendeur, dans les formes stipulées ci-dessus, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à son dernier siège social connu.

26.2 Notification de violation de droits

Si un Utilisateur pense que ses droits ont été violés, il peut le notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur répondra promptement aux titulaires de droits et à leurs représentants.

Dès réception de la notification de l’Utilisateur, le Vendeur peut prendre les mesures adéquates, y compris le retrait de toute information ou d’un article. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de la part du Vendeur d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de l’exercice de ses droits, actions et moyens.

27. LANGUE

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française, qui est la seule langue applicable dans les relations entre les parties. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

28. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Quels que soient la nationalité de l’Acheteur, le lieu de son domicile et le lieu de la délivrance du Service, le Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sera régi par la loi française.

Tous différends relatifs à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du contrat de vente de Services seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur.

Le Vendeur élit domicile en son siège social.

29. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions générales sont agréées et acceptées par l’Acheteur lors de la création de son Compte en cochant la case d’acceptation des Conditions générales. En cochant cette case, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.