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Conditions générales de vente

Préambule

Le site www.price-observatory.com est édité par la SAS Price Observatory, demeurant 10 parc club du millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 MONTPELLIER immatriculée au RCS Montpellier N°789 953 429.

Hébergeur : OVH, 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d'un service payant de veille tarifaire. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

Le service est réservé aux professionnels, personnes morales ou physiques, capables de souscrire des contrats en droit français.

Article 1 – Acceptation des conditions générales

Un service payant de veille tarifaire est proposé par Price Observatory à L'UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l'utilisation de l'un quelconque des services proposés sur les sites accessibles à l'adresse www.price-observatory.com ou à toute adresse sous le domaine price-observatory.com emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.
L'UTILISATEUR reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Price Observatory se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichées sur le site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, Price Observatory se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

La commande est passée selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.

L'acceptation de la commande par Price Observatory résulte de la notification à l'UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie électronique, à l'adresse de contact indiquée.

La commande donne lieu à facturation immédiate par Price Observatory, conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce.

Article 2 – Descriptif des services

L'application Price Observatory permet à L'UTILISATEUR de rapprocher les données tarifaires des produits son site Internet avec ceux d'autres sites Internet marchands publiquement accessibles.
Elle est accessible via des navigateurs web à l'adresse www.price-observatory.com, donne accès à L'UTILISATEUR à une base de données tarifaires compilée régulièrement par Price Observatory.

Le détail des services proposés est publié sur les pages web du site.

Article 3 – Ouverture d'un compte – Identification

Après souscription, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.
Le paiement donne accès aux services.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de Price Observatory.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, autre que les collaborateurs concernés, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page d'identification à l'application Price Observatory.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

Échange d'informations

Les informations destinées à L'UTILISATEUR peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Article 4 – Limitations de responsabilité - Garanties

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Price Observatory n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de Price Observatory ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par Price Observatory.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site www.price-observatory.com et sur l'application Price Observatory sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de leur interactivité, sans que cela puisse engager la responsabilité de Price Observatory.

Price Observatory se réserve le droit de rendre la formule FREEMIUM indisponible au bout de 6 mois sans connexion de L'UTILISATEUR. Il ne peut y avoir qu’un compte FREEMIUM par société. L’UTILISATEUR du compte FREEMIUM ne sera pas facturé à condition qu’il ne dépasse pas ses limites techniques. Price Observatory se réserve le droit de rejeter toute demande d’inscription sur un compte FREEMIUM quelle que soit la raison.

Non-responsabilité de Price Observatory et garanties de l'UTILISATEUR

Price Observatory décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'application Price Observatory ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. Price Observatory ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L'UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Price Observatory ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. Price Observatory ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use des moyens usuels mis à sa disposition pour garantir une sécurité conforme la sensibilité des informations présentes sur son site.

L'UTILISATEUR s'engage à indemniser Price Observatory à hauteur des coûts que Price Observatory devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l'article 2 des présentes par L'UTILISATEUR et garantit Price Observatory de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Collecte de données tarifaires

La collecte de données tarifaires étant soumise au bon fonctionnement de sites Internet tiers, à la cohérence durable de la structure de ces sites et à l'absence de mesure prises par leurs propriétaires pour restreindre ou empêcher cette collecte, la responsabilité de Price Observatory ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l'interruption temporaire ou permanente de la collecte de données tarifaires sur un ou plusieurs des sites sur lesquels porte la souscription de l'UTILISATEUR.

Néanmoins, si la collecte de données tarifaires sur un ou plusieurs sites Internet faisant l'objet d'une souscription par l'UTILISATEUR était interrompue pour une durée excédant quinze jours calendaires, Price Observatory rembourserait le montant facturé de cette souscription à l'UTILISATEUR au prorata temporis, moins une franchise de cinq jours calendaires.

La mise en correspondance des produits étant soumise à la similitude du catalogue de L'UTILISATEUR et du ou des sites internet faisant l'objet d'une souscription par L'UTILISATEUR, Price Observatory ne saurait être engagée en cas de taux de correspondance faible.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Price Observatory est limitée au montant du prix du service utilisé pour une durée n'excédant pas un mois.

Article 5 – Obligations de l'utilisateur

L'UTILISATEUR s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par Price Observatory, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

L'UTILISATEUR qui utilise les services de veille tarifaire de Price Observatory s'engage à n'émettre aucun obstacle à la collecte des données de son site pour le compte de tous clients de Price Observatory et à nous fournir un flux de produits complet comportant toutes les informations nécessaires à la mise en place du service fourni par Price Observatory.

De manière générale, L'UTILISATEUR s'engage à respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis.

Article 6 – Sanction des manquements contractuels

En cas d'inexécution par l'UTILISATEUR de l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales, Price Observatory pourra, après envoi d'un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 7 – Conditions financières

Prix des services

Les prix dépendent de la formule choisie et sont disponibles dans le compte de l'UTILISATEUR.
Ils sont ceux affichés sur notre site à défaut d’autre accord particulier et spécifique.
Ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l'évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire ou en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. La possibilité d'y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

Le contrat liant Price Observatory à L'UTILISATEUR ne prend effet qu'après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

Modalités de paiement récurrent des abonnements

Les abonnements souscrits à l’aide d’un paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire sont réputés récurrents par défaut, mais il est possible pour l’utilisateur de changer de mode pour que cette récurrence ne soit pas applicable.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Price Observatory constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. L’UTILISATEUR doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la société Price Observatory lors de la souscription. La société Price Observatory ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

En souscrivant aux abonnements Price Observatory Basic ou Pro précités, l'UTILISATEUR accepte de verser chaque mois (au jour anniversaire) la redevance forfaitaire souscrite au moment de l’abonnement pendant une durée indéterminée.

L’UTILISATEUR peut à tout moment, s’il le souhaite augmenter ou diminuer le volume de données à livrer. Pour cela, il doit arrêter son abonnement (qui prendra fin à la date anniversaire mensuelle) et souscrire à un nouvel abonnement plus (ou moins) important qui prendra effet dans la continuité du précédent.

Il n’y a pas de période de souscription minimale. L’UTILISATEUR peut mettre fin à son abonnement à tout moment. Toutefois, la résiliation des services ne prendra effet qu’après expiration du mois de souscription en cours. Il est à noter que la demande de résiliation de L’UTILISATEUR ne pourra pas être prise en compte si elle est effectuée moins de 3 jours ouvrables avant la date anniversaire mensuelle.

Aucun frais ne sera imputé lors de la résiliation du Contrat par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR pourra à nouveau souscrire à aux services de Price Observatory après la résiliation du Contrat. A noter qu’en cas de non concomitance des abonnements, l’historique des données sera perdu.

Pour vous désabonner/résilier, vous devez vous connecter à votre compte et utiliser le lien de désabonnement Nb : Les abonnements spécifiques à durée déterminée conclus contractuellement (offres tarifaires différentes de celles accessibles en ligne) entre Price Observatory et l’UTILISATEUR ne sont pas concernés par la récurrence et devront donc être reconduits directement sur le site de Price Observatory par l’UTILISATEUR

Article 8 Sécurisation des paiements par carte bancaire sur le site

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires communiquées par le Client, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par Price Observatory. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.

Pour votre sécurité, nous avons en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à des prestataires, Monext et Atos LCL et leurs solutions PAYLINE, prestataires en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.

A tout moment, le Client peut vérifier s'il se trouve sur page sécurisée en observant deux indicateurs :

Article 9 – Support client

Price Observatory met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable de 10h à 12h et de 14h à 17h. Toutes informations utiles se trouvent sur la page contact.

Les requêtes peuvent également être adressées par un courrier électronique à l'adresse e-mail : contact@price-observatory.com ou via les formulaires contact.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet www.price-observatory.com et de l'application Price Observatory appartiennent en propre à Price Observatory SAS, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Price Observatory a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l'utilisation de l'application Price Observatory et des services fournis par Price Observatory n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site www.price-observatory.com ou de l'application Price Observatory, à l'exception des rapports.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.